Nos domaines d'intervention

Droit pénal général - Droit des victimes

Le Cabinet vous conseille et vous assiste devant les juridictions pénales que vous soyez mis en cause comme auteur d’une l’infraction (prévenu/ accusé) ou entendu comme victime (partie civile) mais également devant les services de police et gendarmerie dans le cadre d’une mesure de garde à vue ou encore d’audition libre.

Le cabinet gère également le contentieux lié à l’application et l’exécution des peines (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) lequel peut être débattu dès le stade du jugement ou une fois la condamnation prononcée.

Le cabinet intervient ainsi devant :
•    Le tribunal correctionnel et le tribunal de police (délits et contraventions) ou les chambres correctionnelles de la Cour d'Appel
•    Les juridictions criminelles (Cour d'Assises et Cour Criminelle)
•    Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ou la Chambre d’instruction
•    Le juge de l’application des peines
•    Les instances du Ministère Public (CRPC, ordonnances et compositions pénales...)
•    Devant le SARVI et la CIVI

Droit de la justice des mineurs

En qualité d’avocat d’enfants du Barreau de Versailles, le cabinet intervient dans la défense des enfants et est spécialement formé à l'écoute des mineurs afin de les assister au mieux et les accompagner dans leurs besoins, quelque soit la juridiction saisie :

• Le Juge aux Affaires familiales pour l'audition d'enfants
• Le Juge des Enfants lors de procédure d'assistance éducative
• Les juridictions pénales (Juge des Enfants, tribunal pour Enfants, Juge d'instruction)
• Cour criminelle ou d'Assise lorsque le mineur est auteur d'infraction pénale ou lorsqu'il est victime d'infraction pénale

Dans ces différentes procédures, une grande attention est portée à la condition des enfants et à l'intérêt supérieur de l'enfant. L’avocat d’enfant restera toujours attentif au lien de confiance crée avec le jeune client, et ce dans son plus grand intérêt.

Droit de la famille

Intervenir en droit de la famille nécessite une grande écoute de l’avocat et une disponibilité particulière. 

L’avocat travaillera en concertation avec son client tout en conceptualisant les émotions, afin de tirer de la situation une analyse juridique et des solutions ancrées dans le respect de la loi et des intérêts de son client et de ses enfants.

La recherche préalable d'une solution amiable dans les conflits familiaux demeure la priorité du cabinet. 

Ainsi, le cabinet intervient dans les dossiers suivants :

• Séparation / rupture de PACS / rupture de concubinage
• Divorces : divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ou par requête conjointe, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté
• Contentieux de l'urgence en cas notamment de violences intra-familiales (ordonnance de protection)
• Contentieux relatifs aux enfants et aux modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence et droit de visite et d'hébergement, détermination de la pension alimentaire...)
• Droit de visite et d'hébergement des grands-parents
• Liquidation des régimes matrimoniaux / contentieux de la sortie d'indivision entre concubins / couples pacsés 

Droit de la filiation et adoption

La filiation est une des composantes primordiales de l’identité juridique de toute personne : s’il importe de permettre à un enfant d’avoir accès à sa véritable origine, il convient toutefois d’éviter les « remises en cause » de filiation trop anciennes qui seraient alors déstabilisantes pour l’enfant, la famille et la société.

Son contentieux est massivement celui de la filiation paternelle, bien que la loi prévoit aussi des actions relatives à la filiation maternelle.
Le droit de l’adoption génère également de nombreuses procédures.

L’évolution sociétale de ces dernières années (couple monoparental, couple parental homosexuel, recours à la PMA ou la GPA) a particulièrement bouleversé les schémas familiaux dits classiques et a incité le législateur à adapter progressivement  et dans les limites de son ordre public interne les textes en vigueur, à l’instar de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage entre personnes de même sexe ou encore de la récente loi sur l’adoption du 21 février 2022.

Le Cabinet intervient notamment dans les dossiers suivants :

• Action en contestation de paternité ou maternité
• Action en recherche de paternité ou maternité
• Action en constatation ou contestation de possession d’état
• Action en rétablissement de la présomption de paternité
• Procédure d’adoption simple ou plénière 

Droit du travail

Le Cabinet défend les intérêts tant des salariés que des employeurs.

Il assiste son client lors de la situation conflictuelle dans le cadre d'une négociation ou d'un contentieux et l'accompagne dans toutes les phases de la procédure prud'homale ou de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel. 

Ainsi, le cabinet intervient en :

• Négociation de départ de l'entreprise ou procédure de licenciement 
• Contentieux relatifs à l'éxécution du contrat : durée de travail, heures supplémentaires, absences, congés payés, sanction disciplinaire, clause de mobilité, clause de non-concurrence
• Contestation de fin de contrat (rupture de CDD ou licenciement) ou défense de l'employeur 
• Requalification de contrat court ou intérim en contrat de travail à durée indéterminée 
• Reconnaissance de discrimination, harcèlement moral et sexuel